Condizioni generali di vendita
1. Mentions légales & Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site internet SICAMA auprès d'acheteurs professionnels et de particuliers (ci-après le « Client »).
Le site est édité et exploité par la société :
2. Produits et activités déclarées
Conformément à son objet social, SICAMA intervient notamment dans la construction, la réparation, l'achat et la vente de matériel agricole, outillages, matériels annexes et connexes, équipements de motoculture, pneumatiques, huiles et consommables techniques.
Chaque produit fait l'objet d'une documentation technique (puissance, motorisation, dimensions, homologation). Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles chez SICAMA ou ses fournisseurs partenaires.
3. Prix et enregistrement des commandes
Les tarifs indiqués sur le catalogue en ligne sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC). La livraison est 100% gratuite en France, en Allemagne et en Autriche : aucun frais d'expédition supplémentaire n'est facturé au Client lors de la validation finale du panier.
Toute validation définitive de panier constitue un contrat de vente ferme et emporte acceptation sans réserve des présentes CGV avec obligation de paiement.
4. Modalités de paiement
Les achats sont payables au comptant au jour de la commande :
- Carte bancaire : Cartes CB, Visa, Mastercard traitées via un protocole de sécurisation 3D-Secure / TLS.
- Virement bancaire : expédition débloquée à l'encaissement effectif sur le compte bancaire de SICAMA.
- Facilité de paiement échelonné : selon les partenaires de financement proposés lors du passage en caisse.
5. Livraison & Réception du matériel encombrant
Livraison gratuite en France, en Allemagne et en Autriche : La livraison est 100% offerte (frais de port gratuits, sans montant minimum d'achat) sur l'ensemble de notre catalogue pour toutes les commandes expédiées à destination de la France métropolitaine, de l'Allemagne et de l'Autriche.
Les pays de livraison :
- France : Livraison gratuite sur toute la France métropolitaine (hors îles non reliées au continent par un pont ou zones spécifiques faisant l'objet d'un accord logistique particulier).
- Allemagne (Deutschland) : Livraison gratuite sur l'ensemble du territoire allemand.
- Autriche (Österreich) : Livraison gratuite sur l'ensemble du territoire autrichien.
Pour toute expédition vers une autre destination européenne, le Client est invité à contacter préalablement notre service client afin d'obtenir une étude logistique personnalisée.
- Colis standards & pièces détachées : préparation sous 24 à 48 heures ouvrées et livraison sous 3 à 5 jours ouvrés via Colissimo, DPD ou GLS avec numéro de suivi en temps réel.
- Matériels motorisés & engins sur palette : contrôle technique et préparation en atelier sous 24 à 72 heures ouvrées, puis livraison sur rendez-vous sous 3 à 6 jours ouvrés.
Contrôle et réserves à la réception : En cas d'avarie constatée lors de la livraison, le destinataire doit obligatoirement procéder à un examen attentif du colis ou de la palette en présence du livreur et émettre des réserves manuscrites, précises, caractérisées et datées sur le bordereau du transporteur (la mention "sous réserve de déballage" n'ayant aucune valeur juridique). Le Client doit en informer SICAMA sous 48 à 72 heures à infos@sicama.eu pour l'ouverture immédiate d'un dossier d'assistance ou de remplacement.
6. Droit de rétractation (Particuliers)
Les acheteurs consommateurs particuliers disposent d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception de leur équipement pour faire valoir leur droit de rétractation sans pénalité.
Conditions de reprise : Les engins et outillages doivent être restitués neufs, complets, dans leur conditionnement d'origine, non montés et sans aucun fluide résiduel (carburant, huile moteur ou huile hydraulique). Les frais directs de transport retour incombent au Client.
7. Garanties légales et SAV
Les matériels distribués bénéficient de plein droit :
- De la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les consommateurs particuliers.
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8. Réserve de propriété
SICAMA conserve la propriété intégrale des matériels et accessoires livrés jusqu'au complet encaissement du prix principal, taxes et frais annexes.
9. Traitement des données à caractère personnel (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à l'enregistrement, à l'expédition des commandes, à la gestion du SAV et à l'édition des factures. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses informations en écrivant à : infos@sicama.eu ou par voie postale au siège social de SICAMA, 63 Avenue de Rethel, 51420 Witry-lès-Reims.
10. Réclamations & Règlement des litiges
Pour tout différend, le Client contactera préalablement le service relation clients de SICAMA afin de rechercher une conciliation amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent solliciter gratuitement un médiateur de la consommation agréé pour résoudre tout litige de consommation. À défaut de règlement amiable, le Tribunal compétent du ressort de la juridiction de Reims sera seul compétent.